Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suissedu 29 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 15c
Protection de la sphère privée 1Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n'empiètent pas sur la sphère privée. 2Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:
3Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu'ils choisissent les informations visées à l'al. 2. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911; FF 2005 6495 6655). |