Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

¹L'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la con­vic­tion qu'il était suisse et a été traité ef­fect­ive­ment comme tel par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale peut béné­fi­ci­er de la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée.

²En règle générale, il ac­quiert par cette nat­ur­al­isa­tion le droit de cité du can­ton re­spons­able de l'er­reur; il ac­quiert sim­ul­tané­ment le droit de cité com­mun­al que déter­mine ce can­ton.

³S'il a déjà servi dans l'armée suisse, il n'est sou­mis à aucune con­di­tion de temps.

⁴Les al. 1 et 3 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'étranger qui a perdu la na­tion­al­ité suisse par an­nu­la­tion du li­en de fi­li­ation à l'égard du par­ent de na­tion­al­ité suisse (art. 8). Il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al qu'il pos­sédait aupara­v­ant.¹