Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suissedu 29 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 44
Enfants compris dans la libération 1Les enfants mineurs sous puissance paternelle du requérant sont compris dans sa libération; les enfants de plus de 16 ans ne le sont toutefois que s'ils y consentent par écrit. 2Ils doivent également résider hors de Suisse et avoir une nationalité étrangère acquise ou assurée. |