Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

¹Sur de­mande et dans des cas par­ticuli­ers, l'of­fice peut com­mu­niquer aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes char­gées de tâches liées à l'ac­quis­i­tion et à la perte de la na­tion­al­ité suisse toutes don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ces tâches.

²Il rend les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l'in­struc­tion des re­cours ac­cess­ibles au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral par une procé­dure d'ap­pel. Le Con­seil fédéral défin­it quelles don­nées peuvent être ren­dues ac­cess­ibles.¹