Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suissedu 29 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 57a
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5233; FF 2002 1815). |