Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se com­mu­niquent, dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour:

a.

statuer sur une de­mande de nat­ur­al­isa­tion ou de réinté­gra­tion;

b.

pro­non­cer l’an­nu­la­tion d’une nat­ur­al­isa­tion ou d’une réinté­gra­tion;

c.

statuer sur une de­mande de libéra­tion;

d.

pro­non­cer le re­trait de la na­tion­al­ité suisse;

e.

rendre une dé­cision en con­stata­tion re­l­at­ive à la na­tion­al­ité suisse d’une per­sonne.

² Les autres autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales sont tenues de com­mu­niquer, dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi les don­nées qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1.