Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente rend la dé­cision de nat­ur­al­isa­tion dans le délai d’un an à compt­er de l’oc­troi de l’autor­isa­tion fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.

² L’autor­ité can­tonale re­fuse la nat­ur­al­isa­tion si, après l’oc­troi de l’autor­isa­tion fédérale, elle ap­prend des faits qui l’auraient em­pêchée de rendre un préav­is fa­vor­able quant au droit de cité.

³ Le droit de cité com­mun­al et can­ton­al et la na­tion­al­ité suisse sont ac­quis lors de l’en­trée en force de la dé­cision can­tonale de nat­ur­al­isa­tion.