Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures de nat­ur­al­isa­tion can­tonale et com­mun­ale n’empiètent pas sur la sphère privée.

² Les don­nées suivantes sont com­mu­niquées aux élec­teurs:

a.

na­tion­al­ité du re­quérant;

b.

durée du sé­jour;

c.

in­form­a­tions in­dis­pens­ables pour déter­miner si le re­quérant re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion, not­am­ment celles con­cernant la réus­site de son in­té­gra­tion.

³ Les can­tons tiennent compte du cercle des des­tinataires lor­squ’ils choisis­sent les in­form­a­tions visées à l’al. 2.