Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

¹ L’en­fant de par­ents étrangers peut, sur de­mande, ob­tenir la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’un de ses grands-par­ents au moins est né en Suisse ou il peut être ét­abli de man­ière vraisemblable que ce­lui-ci a ac­quis un droit de sé­jour en Suisse;

b.

l’un de ses par­ents au moins a ac­quis une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, a sé­journé en Suisse pendant au moins 10 ans et a ac­com­pli au moins 5 ans de scol­ar­ité ob­lig­atoire en Suisse;

c.

il est né en Suisse;

d.

il est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment et a ac­com­pli au moins 5 ans de scol­ar­ité ob­lig­atoire en Suisse.

² La de­mande doit être dé­posée jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us.

³ L’en­fant nat­ur­al­isé ac­quiert le droit de cité de la com­mune de dom­i­cile et du can­ton de résid­ence qui sont les si­ens à ce mo­ment-là.