Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

du 20 juin 2014 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 38
 

1 Les en­fants mineurs sont com­pris dans la libéra­tion aux con­di­tions suivantes:

a.
ils sont sou­mis à l’autor­ité par­entale des re­quérants;
b.
ils ne sé­journent pas en Suisse;
c.
ils ont une na­tion­al­ité étrangère ou l’as­sur­ance d’en ob­tenir une.

2 Les en­fants mineurs de plus de 16 ans sont com­pris dans la libéra­tion s’ils y con­sen­tent par écrit.

 

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