Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent de par la présente loi, le SEM peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées per­son­nelles per­met­tant d’évalu­er les con­di­tions d’aptitude du re­quérant ain­si que des don­nées sens­ibles sur les opin­ions re­li­gieuses, les activ­ités poli­tiques, la santé, les mesur­es d’aide so­ciale et les pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives. Pour ce faire, il ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁶.