Loi
sur la nationalité suisse
(LN)

¹ La Con­fédéra­tion oc­troie l’autor­isa­tion de nat­ur­al­isa­tion unique­ment si, lors du dépôt de la de­mande, le re­quérant re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment;

b.

il ap­porte la preuve qu’il a sé­journé en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ay­ant précédé le dépôt de la de­mande.

² Dans le cal­cul de la durée de sé­jour prévue à l’al. 1, let. b, le temps que le re­quérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le sé­jour ef­fec­tif doit cepend­ant avoir duré six ans au moins.