Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ La présente loi règle la nav­ig­a­tion sur les voies nav­ig­ables⁵ suisses, y com­pris celles qui sont front­alières.

² Le Con­seil fédéral désigne les véhicules, les in­stall­a­tions et les en­gins qui sont des bat­eaux au sens de la présente loi.

³ Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales ain­si que les dis­pos­i­tions prises en ap­plic­a­tion de ces con­ven­tions sont réser­vées.

⁴ Les dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­pro­pri­ation, la sur­veil­lance, l’en­quête in­dépend­ante sur les ac­ci­dents, les re­stric­tions dans l’in­térêt de la sé­cur­ité du chemin de fer, la con­struc­tion d’in­stall­a­tions de sig­nal­isa­tion et de trans­mis­sion, les en­tre­prises ac­cessoires, les lit­iges, les presta­tions spé­ciales pour les ad­min­is­tra­tions pub­liques et la per­cep­tion de taxes ain­si que les dis­pos­i­tions pénales et les mesur­es ad­min­is­trat­ives de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la nav­ig­a­tion in­térieure ex­er­cée par des en­tre­prises con­ces­sion­naires.⁷