Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).


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Art. 11 Construction et équipement des bateaux

1 Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion, à l’équipe­ment et au jaugeage des bat­eaux. Il tient compte des ex­i­gences de la pro­tec­tion des eaux et de l’en­viron­nement.

2 Il peut lim­iter les di­men­sions des bat­eaux ain­si que la puis­sance des moteurs et ex­clure cer­tains genres de moteurs.

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