Loi fédérale
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Art. 15a Autorité de surveillance 21
L’autorité de surveillance est:
21 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |