Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).


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Art. 15d Transformations et modifications 25

1 Si le déten­teur ou le pro­priétaire du bat­eau pré­voit des trans­form­a­tions ou des modi­fic­a­tions qui peuvent avoir des ef­fets sur la sé­cur­ité du bat­eau, il doit an­non­cer ces trans­form­a­tions ou ces modi­fic­a­tions à l’autor­ité com­pétente av­ant de les réal­iser.

2 Lor­sque l’ap­prob­a­tion des plans ou l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ne couvre pas les trans­form­a­tions ou les modi­fic­a­tions prévues, une nou­velle ap­prob­a­tion des plans ou autor­isa­tion d’ex­ploiter est re­quise.

3 L’autor­ité com­pétente dé­cide cas par cas et ar­rête la procé­dure.

25 An­cien­nement art. 15b.

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