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Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 18 Validité des permis

1 Les per­mis de nav­ig­a­tion et de con­duire ain­si que les per­mis des membres d’équi­page sont val­ables sur tout le ter­ritoire suisse.

2 Leur valid­ité peut être re­streinte ou leur déliv­rance sub­or­don­née à des con­di­tions spé­ciales.

3 Les per­mis ét­ab­lis en ap­plic­a­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales sont égale­ment val­ables sur les voies nav­ig­ables suisses ré­gies par ces con­ven­tions.

4 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions réglant la re­con­nais­sance des autres per­mis étrangers.