Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Les per­mis et les autor­isa­tions doivent être re­tirés lor­sque les con­di­tions de leur déliv­rance ne sont pas ou ne sont plus re­m­plies.

² Les per­mis et les autor­isa­tions peuvent être re­tirés lor­sque les re­stric­tions ou les ob­lig­a­tions liées à leur déliv­rance ne sont pas ob­ser­vées ou que des taxes ou des émolu­ments n’ont pas été ac­quit­tés pour le bat­eau.

³ Une in­frac­tion aux règles de route ou aux dis­pos­i­tions sur l’aptitude à la con­duite pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire en vertu de la présente loi en­traîne un aver­tisse­ment ou le re­trait du per­mis de con­duire des bat­eaux.³⁴

⁴ La durée du re­trait du per­mis de con­duire des bat­eaux est fixée en fonc­tion des cir­con­stances du cas par­ticuli­er, not­am­ment de l’at­teinte à la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion, de la grav­ité de la faute, des an­técédents en tant que con­duc­teur de véhicules auto­mo­biles ou de bat­eaux ain­si que de la né­ces­sité pro­fes­sion­nelle de con­duire un bat­eau. La durée min­i­male du re­trait ne peut toute­fois être ré­duite.³⁵