Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Com­met une in­frac­tion légère la per­sonne qui:

a.

com­pro­met légère­ment la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion ou in­com­mode des tiers en en­freignant les règles de route;

b.

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des eaux ou de l’en­viron­nement;

c.

fait un us­age ab­usif d’un per­mis;

d.^{37 38}

en état d’ébriété, con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord sans pour autant présenter un taux d’al­cool qual­i­fié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6) ni com­mettre d’autres in­frac­tions aux règles de route.

² Après une in­frac­tion légère, le per­mis de con­duire est re­tiré pour au moins un mois au con­duc­teur qui a fait l’ob­jet d’un re­trait de per­mis ou d’une autre mesure ad­min­is­trat­ive au cours des deux an­nées précédentes.

³ L’auteur d’une in­frac­tion fait l’ob­jet d’un aver­tisse­ment si, au cours des deux an­nées précédentes, le per­mis de con­duire ne lui a pas été re­tiré et qu’aucune autre mesure ad­min­is­trat­ive n’a été pro­non­cée.

⁴ En cas d’in­frac­tion par­ticulière­ment légère, il est ren­on­cé à toute mesure ad­min­is­trat­ive.