Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Com­met une in­frac­tion grave la per­sonne qui:

a.

com­pro­met grave­ment la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion;

b.^{43 44}

en état d’ébriété, con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord et présente un taux d’al­cool qual­i­fié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6);

c.

con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord d’un bat­eau al­ors qu’elle est in­cap­able de con­duire du fait de l’ab­sorp­tion de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou pour d’autres rais­ons;

d.

s’op­pose ou se dérobe in­ten­tion­nelle­ment à un prélève­ment de sang, à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre⁴⁵ ou à un autre ex­a­men prélim­in­aire régle­menté par le Con­seil fédéral, al­ors que la mesure a été or­don­née ou dont il fal­lait sup­poser qu’elle le serait, s’op­pose ou se dérobe in­ten­tion­nelle­ment à un ex­a­men médic­al com­plé­mentaire ou en­core fait en sorte que de tell­es mesur­es ne puis­sent at­teindre leur but;

e.

prend la fuite après avoir blessé ou tué une per­sonne, ou nég­lige son ob­lig­a­tion de lui port­er secours;

f.

con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord d’un bat­eau al­ors que le per­mis re­quis lui a été re­tiré.

² Après une in­frac­tion grave, le per­mis de con­duire est re­tiré pour les durées sui­vantes:

a.

au moins trois mois;

b.

au moins six mois s’il a été re­tiré une fois au cours des cinq an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion moy­en­nement grave;

c.

au moins douze mois s’il a été re­tiré une fois au cours des cinq an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion grave ou deux fois en rais­on d’in­frac­tions moy­en­nement graves;

d.

pour une péri­ode in­déter­minée de deux ans au moins s’il a été re­tiré deux fois au cours des dix an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion grave ou trois fois en rais­on d’in­frac­tions moy­en­nement graves au moins; il est ren­on­cé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à compt­er de l’ex­pir­a­tion d’un re­trait, aucune in­frac­tion don­nant lieu à une mesure ad­min­is­trat­ive n’a été com­mise;

e.

défin­it­ive­ment, s’il a été re­tiré au cours des cinq an­nées précédentes en vertu de la let. d ou de l’art. 20a, al. 2, let. e.

³ La durée du re­trait de per­mis en rais­on d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. f, se sub­stitue à la durée rest­ante du re­trait en cours.