Loi fédérale
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Art. 21 Retrait de permis pour cause d’inaptitude à la conduite 49
1 Le permis est retiré pour une période indéterminée dans les cas suivants:
2 Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 20 à 20b, il est assorti d’un délai d’attente prenant fin à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise. 3 Le permis de conduire est retiré définitivement au conducteur incorrigible. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv.2014 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). |