Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 25 Règles de route et de stationnement

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions pour ré­gler la nav­ig­a­tion et le sta­tion­ne­ment des bat­eaux, la sig­nal­isa­tion, les sig­naux et les feux, le trans­port des matières dangereuses, ain­si que pour sauve­garder la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion.

2 Il peut édicter des pre­scrip­tions sur le ski naut­ique et autres sports semblables et ét­ab­lir des règles pour la pro­tec­tion des autres us­agers de la voie nav­ig­able.

3 Les can­tons peuvent, en vue d’as­surer la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion ou la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, édicter des pre­scrip­tions par­ticulières pour ré­gler des ques­tions de ca­ra­ctère loc­al.