1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).
Art. 31Assurance obligatoire
1 Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance-responsabilité civile n’ait été déposée.69
2 L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:
a.
du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,
b.
des membres d’équipage et des auxiliaires,
c.
du skieur nautique remorqué par le bateau.
3 Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’assurance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance.
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité civile des entreprises de navigation concessionnaires.
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).