Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

Peuvent être ex­clues de l’as­sur­ance:

a.

les préten­tions du pro­priétaire, du déten­teur et du con­duc­teur du bat­eau;

b.

les préten­tions qui dé­cou­lent des dom­mages matéri­els subis par le con­joint de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, par ses as­cend­ants et des­cend­ants ain­si que par ses frères et soeurs vivant en mén­age com­mun avec lui;

c.

les préten­tions du skieur naut­ique remor­qué pour des ac­ci­dents en rap­port avec les opéra­tions du remor­quage;

d.

les préten­tions qui dé­cou­lent des dom­mages subis par le bat­eau ou les cho­ses qu’il trans­por­tait, remor­quait ou pous­sait et pour la de­struc­tion du bat­eau ou de ces choses;

e.

les préten­tions qui dé­cou­lent des ac­ci­dents survenus lors de courses pour les­quelles a été con­clue une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile par­ticulière.