Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).


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Art. 33 Action directe contre l’assureur. Exceptions

1 Dans la lim­ite des mont­ants prévus par le con­trat de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile ob­lig­atoire, le lésé peut in­tenter une ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur.

2 Les ex­cep­tions dé­coulant du con­trat ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’assu­rance70 ne peuvent pas être op­posées au lésé.

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