Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 35 Assureur

L’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile doit être con­clue auprès d’une en­tre­prise autor­isée par le Con­seil fédéral à les pratiquer. Est réser­vée la re­con­nais­sance d’as­sur­ances con­clues à l’étranger pour les bat­eaux étrangers.