Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ L’as­sureur est tenu d’ét­ab­lir une at­test­a­tion d’as­sur­ance à l’in­ten­tion de l’autor­ité qui délivre le per­mis de nav­ig­a­tion.

² L’as­sureur an­non­cera à l’autor­ité qui a délivré le per­mis de nav­ig­a­tion la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance. La sus­pen­sion ou la ces­sa­tion ne pren­dra ef­fet à l’égard des per­sonnes lésées qu’au mo­ment où l’as­sur­ance est re­m­placée par une autre ou le per­mis de nav­ig­a­tion restitué, mais dans tous les cas soix­ante jours après la no­ti­fic­a­tion de l’as­sureur.

³ L’autor­ité qui reçoit la no­ti­fic­a­tion de l’as­sureur re­tirera im­mé­di­ate­ment le per­mis de nav­ig­a­tion. Aucun per­mis ne sera délivré av­ant que soit at­testée la con­clu­sion d’une nou­velle as­sur­ance.