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Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 41b Dispositions pénales complémentaires 84

Le Con­seil fédéral peut déclarer pass­ibles de l’amende les per­sonnes qui contre­vi­ennent aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qu’il a prises en vertu de la présente loi.

84 In­troduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deux­ième partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).