Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 46 Conduite d’un bateau sans permis de navigation, sans signes distinctifs ou sans assurance-responsabilité civile 92

Quiconque con­duit un bat­eau al­ors que le per­mis de nav­ig­a­tion ou l’autor­isa­tion can­tonale né­ces­saire fait dé­faut ou que le bat­eau est dé­pour­vu de signes dis­tinc­tifs ou muni de faux signes dis­tinc­tifs,

quiconque n’ob­serve pas les re­stric­tions ou les con­di­tions auxquelles est sou­mis le per­mis de nav­ig­a­tion, not­am­ment pour ce qui a trait au nombre de per­sonnes pouv­ant être pris à bord ou le max­im­um de charge ad­miss­ible,

quiconque con­duit un bat­eau en sachant qu’il n’est pas couvert par l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite ou doit le sa­voir en prêtant toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances,

est puni de l’amende.

92 Nou­velle ten­eur selon l’art. 333 du CP, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).