Loi fédérale
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Art. 47 Signaux et balises 93
Quiconque, intentionnellement, déplace, endommage, enlève ou modifie un signal ou une balise, quiconque place un signal ou une balise sans l’assentiment de l’autorité, est puni de l’amende. 93 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). |