Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 48 Autres infractions 94

Ce­lui qui aura d’une autre man­ière contrevenu à la présente loi, aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par la Con­fédéra­tion ou par les can­tons ou aux règles de con­ven­tions in­ter­na­tionales touchant la po­lice de nav­ig­a­tion ou l’économie des trans­ports, sans qu’il y ait délit ou con­tra­ven­tion au sens des art. 40 à 47 de la pré­sente loi, sera puni de l’amende.

94Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 4 oct. 1985, en vi­gueur depuis le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden