Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)^er

¹ Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).