Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Dans la mesure où la nav­ig­a­tion est pos­sible sur une voie nav­ig­able et où elle n’est ni in­ter­dite, ni re­streinte, les can­tons riverains sont tenus de veiller au main­tien de cette nav­ig­ab­il­ité et de faire pla­cer les sig­naux né­ces­saires.

² Le can­ton ré­pond du dom­mage causé par le dé­faut d’en­tre­tien d’une voie nav­ig­able située sur son ter­ritoire. Au sur­plus, le droit des ob­lig­a­tions est ap­plic­able.