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Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)

du 3 octobre 1975 (Etat le 1 juillet 2020)er

1 Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 51 Infractions commises par les employeurs et les supérieurs

L’em­ployeur ou le supérieur qui a in­cité un con­duc­teur de bat­eau à com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de la présente loi ou qui n’a pas em­pêché, selon ses pos­sibi­lités, une telle in­frac­tion est pass­ible de la même peine que le con­duc­teur.