Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse⁹⁶ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions men­tion­nées aux art. 40 à 48.

² Les dis­pos­i­tions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹⁷ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions men­tion­nées à l’art. 49.⁹⁸

³ S’il y a con­tra­ven­tion aux pre­scrip­tions de po­lice de nav­ig­a­tion sur la partie du Rhin ré­gie par la con­ven­tion re­visée pour la nav­ig­a­tion du Rhin du 17 oc­tobre 1868⁹⁹, il ne pourra être pro­non­cé que les peines prévues par cette con­ven­tion.