Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Après avoir en­tendu les can­tons et les as­so­ci­ations in­téressées, le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹⁰⁴

² Il peut édicter des pre­scrip­tions sur la nav­ig­a­tion dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al.

^2bis Il peut édicter des pre­scrip­tions par­ticulières con­cernant la nav­ig­a­tion milit­aire et la nav­ig­a­tion civile de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Ces pre­scrip­tions peuvent not­am­ment déro­ger à celles de la présente loi qui s’ap­pli­quent à l’ad­mis­sion des bat­eaux, à la form­a­tion et à l’ad­mis­sion des con­duc­teurs ain­si qu’aux règles de route. Elles peuvent pré­voir des mesur­es de cir­cu­la­tion par­ticulières.¹⁰⁵

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion régle­mente les émolu­ments per­çus par les autor­ités fédérales.¹⁰⁶