Loi fédérale
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Art. 63a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999 112
1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. 2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. 112 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221). |