Loi fédérale
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Art. 64 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1er avril 1976113 Toutes les autres dispositions: 1er avril 1979114 113ACF du 12 mars 1976 114ACF du 8 nov. 1978 (RO 1979 336) |