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Art. 20 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition en cas de sinistre majeur
1 Si un sinistre majeur a entraîné un état d’urgence, le Conseil fédéral peut régler les points suivants dans les domaines des assurances privées, des assurances sociales et des assurances de droit public:
2 Cette compétence ne s’étend pas aux assurances responsabilité civile. |