Loi fédérale
sur les ouvrages d’accumulation
(LOA)

¹ En cas de cir­con­stances par­ticulières, l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance peut con­venir avec le can­ton d’un règle­ment des com­pétences déro­geant aux art. 22 et 23.

² Lor­sque plusieurs ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion for­ment une unité d’ex­ploit­a­tion et que l’un des ouv­rages est sou­mis à la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion, tous les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de cette unité d’ex­ploit­a­tion y sont sou­mis.