Loi fédérale
sur les ouvrages d’accumulation
(LOA)

¹ L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ré­pond des dom­mages cor­porels et matéri­els causés par la con­crét­isa­tion des risques in­hérents à l’écoule­ment de grandes quant­ités d’eau, de boues ou d’autres matéri­aux.

² Il ré­pond égale­ment des im­penses ré­sult­ant des mesur­es or­don­nées par les autor­ités afin de prévenir ou de ré­duire un danger im­min­ent; il ne ré­pond pas du manque à gag­n­er.

³ Est réputé ex­ploit­ant re­spons­able ce­lui qui pos­sède, con­stru­it ou ex­ploite un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion. Si l’in­stall­a­tion ne lui ap­par­tient pas, le pro­priétaire de l’ouv­rage ré­pond sol­idaire­ment du dom­mage.

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic as­sument la re­sponsab­il­ité civile d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’ex­ploit­ent.