Loi fédérale
sur les ouvrages d’accumulation
(LOA)

¹ Quiconque souhaite mettre ou re­mettre en ser­vice un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La de­mande d’autor­isa­tion doit com­port­er toutes les in­dic­a­tions re­quises pour l’évalu­ation de la sé­cur­ité tech­nique.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine les in­dic­a­tions fournies par la partie re­quérante et con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­spectées. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’in­stall­a­tion l’ex­ige, elle fixe des con­di­tions pour la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion.