Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

du 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 38 Composition

Les cours des plaintes statu­ent à trois juges, sauf si la présente loi en at­tribue la com­pétence à la dir­ec­tion de la procé­dure.