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Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédérationdu 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021)1La période de fonction des juges est de six ans. 2Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.1 3Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l'âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273). |