Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédérationdu 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 58 Répartition des affaires
La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer. |