Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédérationdu 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 59 Greffiers
1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. 2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral. 3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. |