Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

¹Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal pén­al fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

²Le Tribunal pén­al fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

³Le Tribunal pén­al fédéral et le Con­seil fédéral règlent les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal pén­al fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dans une con­ven­tion.