Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 11 Procureurs en chef

Chaque unité du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion est di­rigée par un pro­cureur en chef.

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