Loi fédérale
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Art. 13 Directives et instructions
1 Peuvent édicter des directives:
2 Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d’espèce, donner des instructions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l’accusation ou aux voies de recours. |