Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 14 Approbation d’ordonnances

Les or­don­nances de classe­ment, de non-en­trée en matière ou de sus­pen­sion de la procé­dure sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion d’une des per­sonnes suivantes:

a.
le pro­cureur en chef, lor­squ’elles sont ren­dues par un pro­cureur;
b.
le pro­cureur général, lor­squ’elles sont ren­dues par un pro­cureur en chef.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden